Certaines zones de l’espace aérien sont interdites au vol d’appareils photographiques et cinématographiques. Que vous utilisiez un drone ou tout autre appareil volant comme un hélicoptère, une autorisation de prise de vue aérienne est requise pour prendre des clichés ou des vidéos depuis les airs. Selon le cas de figure : spectre visible, hors spectre visible, zone interdite de survol, l’obtention de votre autorisation de prise de vue aérienne sera différente.
Voyons ensemble chaque situation.
Obtenir une autorisation de prise de vue aérienne du spectre visible
Le demandeur, soit une personne physique, soit une personne morale, doit soumettre une déclaration préalable auprès des autorités compétentes, à savoir les services de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile (DSAC SE).
A travers le formulaire 12546*01 – Déclaration d’activité de photographie et de cinématographie aérienne – le demandeur inclut toutes les informations spécifiques sur la date, l’emplacement et le but de la prise de vue du spectre visible.
Le demandeur doit aussi fournir une photocopie de sa pièce d’identité ou du titre de séjour. Une photocopie de la licence de pilote et des deux dernières pages du carnet de vol.
La déclaration préalable 12546*01 doit être envoyée à la DSAC SE au plus tard 15 jours avant le vol prévu.
Obtenir le formulaire 12546*01
Les personnes résidant à l’étranger doivent adresser la déclaration au directeur de l’aviation civile dont relève Paris (DSAC Nord).
Les personnes faisant de la prise de vues aériennes occasionnelles et qui plus est à titre récréatif, ne sont pas concernées par cette déclaration.
Obtenir une autorisation de prise de vue aérienne hors spectre visible.
Pour pouvoir effectuer une prise de vue aérienne hors spectre visible, c’est à dire non visible à l’oeil nu (c’est le cas pour la vision infrarouge par exemple), le demandeur, une personne physique ou morale doit déposer une demande d’autorisation auprès des autorités compétentes.
Les autorités compétentes suivantes fournissent l’autorisation de prise de vue aérienne après évaluation :
- la préfecture du département où l’utilisateur du drone habite,
- la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l’étranger.
L’autorisation de prise de vue aérienne est délivrée de façon nominative. Elle est valable au maximum 3 ans (1 an à Paris), mais peut être suspendue ou retirée à tout moment.
Les demandes incomplètes ne peuvent être traitées et les délais ne sont opposables qu’à compter de la réception d’un dossier complet. La décision est notifiée sous forme d’autorisation, après réception des avis des services sollicités.
Obtenir une autorisation de prise de vue aérienne pour une zone interdite de survol
La prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou par tout autre capteur est interdite dans certaines zones interdites de survol par arrêté interministériel. Des dérogations ministérielles peuvent être cependant accordées.
Il appartient au pilote et à son employeur éventuel de s’assurer de la possibilité d’effectuer librement des prises de vues aériennes.
Les Zones interdites de captation aérienne de données (ZICAD), telles que les prisons, les bases militaires, les lieux institutionnels et les centrales nucléaires, interdisent la photographie et le film depuis le ciel et peuvent également être des zones interdites de survol.
Pour effectuer un survol pour prise de vue aérienne de ces zones, une dérogation est requise. Avant le 1er janvier 2023, le demandeur devait contacter l’autorité gérant la zone. Après cette date, il doit contacter le Ministère de la Défense pour les ZICAD gérées par la défense et la préfecture du département pour les autres. L’administration a deux mois pour répondre à la demande, et la demande est considérée comme refusée en cas d’absence de réponse après deux mois.
A noter que peu de dérogations sont délivrées, et l’objectif de la mission (sécurité, intérêt public, but commercial…) est pris en compte dans le traitement des demandes. Pour ceux qui avaient déjà des autorisations valables au-delà du 1er janvier 2023, ils peuvent continuer à les utiliser jusqu’à la fin de leur validité.
De plus, le décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022 supprime, à partir du 1er janvier 2023, l’obligation de déclaration de prise de vue aérienne (spectre visible) et de demande d’autorisation de prise de vue aérienne (hors du spectre visible). En cas de vol sans dérogation, le contrevenant risque jusqu’à un an d’emprisonnement, 45 000 euros d’amende et la saisie de son drone.